Les présentes Conditions Générales de prestation de service ont pour objet la vente de services de traduction, comprenant des prestations de traduction, relecture et révision de textes et contenus, ci-après « la Prestation ».
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestation de services à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les Conditions Générales de prestation de services. L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Toute commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis et des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique ou par voie postale, précise notamment :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par voie postale, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation. La date de livraison sera confirmée par courrier électronique après réception du bon pour accord. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai de validité indiqué sur le devis ou, à défaut, dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'envoi, ce dernier sera réputé caduc. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la Prestation et/ou de ne pas respecter la date de livraison précisée lors de la confirmation de commande ;
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Un acompte de 50 % est exigé pour toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille Euros. L'exécution de la Prestation ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la Prestation, le délai de réalisation mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande avant expiration du délai de validité du devis, selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus. La date de livraison, confirmée par courrier électronique après réception du bon pour accord, est fixée en fonction de la charge de travail du Prestataire. Les prestations « urgentes » sont livrées dans un délai de 3 heures.
Le Prestataire s'efforce de réaliser la Prestation dans le respect des instructions du Client et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et prendre en compte les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, visuels, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte source relevant de la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire :
En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.
Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des livrables pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de la Prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité des informations à caractère sensible.
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word et PDF. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d'acheminement.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire doit recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture.
Les moyens de règlement suivants sont acceptés sur le site :
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client est tenu de s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l'article 15 ci-dessus, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Bonneville.
